Article R. 112-22 - L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du

conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrées conserve ses propriétés spécifiques dans

des conditions de conservation appropriées.

Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont

susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine

et dans le cas des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire

fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation, annoncée par

l'une des mentions "A consommer jusqu'au..." ou "A consommer jusqu'à la date figurant.."

suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure

dans l'étiquetage. La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois

et, éventuellement, de l'année. Ces renseignements sont suivis d'une description des

conditions de conservation, notamment de température, à respecter.

Dans les autres cas cette date est une date limite d'utilisation optimale, annoncée par la

mention "A consommer de préférence avant..." lorsqu'elle comporte l'indication du jour, "A

consommer de préférence avant fin..." dans les autres cas. Cette mention est suivie soit de la

date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage. La date se

compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et de l'année. Toutefois,

lorsque la durabilité de ces denrées est inférieure à trois mois, l'indication du jour et du mois

suffit ; lorsque cette durabilité est supérieure à trois mois, mais n'excède pas dix-huit mois,

l'indication du mois et de l'année suffit, et lorsque la durabilité est supérieure à dix-huit mois,

l'indication de l'année suffit.

La date est accompagnée, le cas échéant, par l'indication des conditions de conservation,

notamment de température, dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée.

 

Article R. 112-25 - Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre

gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires

comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la

mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées

dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.